Conditions générales

Article 0

Préambule

Lilium Dei est un service numérique (accessible en application PWA et mobile) proposant chaque jour un verset biblique commenté, ainsi qu’un module d’échange interactif avec une intelligence artificielle s’appuyant sur le texte biblique, afin d’accompagner la lecture et la méditation personnelle des Écritures.

Le présent document régit l’ensemble des conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des utilisateurs. Il réunit en un document unique les Conditions Générales d’Utilisation (règles d’accès et d’usage) et les Conditions Générales de Vente (régissant les abonnements payants, la facturation et les droits du consommateur).

L’utilisation du Service — qu’il s’agisse de la consultation du verset du jour, de la création d’un compte, ou de la souscription à un abonnement payant — emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Si vous n’agréez pas à l’une quelconque de ces dispositions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Service.

Article 1

Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières selon lesquelles l’Éditeur met à disposition des utilisateurs le service Lilium Dei (ci-après le « Service »), accessible à l’adresse https://lilium-dei.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1.2. Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous »), qu’il accède à l’offre gratuite ou qu’il souscrive à l’un des abonnements payants.

1.3. Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document ou condition d’achat émanant de l’Utilisateur.

Article 2

Éditeur du service et coordonnées

2.1. Le Service Lilium Dei est édité par :

2.2. Le directeur de la publication est Monsieur Pascal Panza, en sa qualité d’exploitant de l’entreprise individuelle susmentionnée.

2.3. Le Service est hébergé par :

(Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.)

Article 3

Accès au service, capacité juridique et création de compte

3.1. Accès libre sans compte. La consultation du verset du jour et de ses contenus d’accompagnement (mises en contexte, prières, enseignements), ainsi que la première question posée à l’intelligence biblique, sont accessibles gratuitement et sans création de compte.

3.2. Authentification par lien à usage unique (Magic Link). La création d’un compte est requise pour poursuivre le dialogue au-delà de la première question, enregistrer des préférences (versets gardés, journal de gratitude, parcours) ou souscrire un abonnement.

L’authentification s’effectue exclusivement par l’envoi d’un lien sécurisé à usage unique transmis à votre adresse électronique. Le Service ne conserve aucun mot de passe. La sécurité de l’accès dépend directement de la confidentialité de votre boîte de courrier électronique. Vous vous engagez à fournir une adresse valide dont vous avez l’usage exclusif.

3.3. Réserve exclusive aux personnes majeures

3.3.1. Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

3.3.2. Lors de la création du compte et avant toute souscription, l’Utilisateur doit obligatoirement déclarer sur l’honneur qu’il est âgé d’au moins 18 ans en cochant une case dédiée non pré-cochée.

3.3.3. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer immédiatement tout compte s’il apparaît, par tout moyen, que son titulaire est mineur.

3.3.4. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d’âge. Le représentant légal d’un mineur ayant accédé au Service ou souscrit un abonnement en violation de la présente clause demeure seul responsable des sommes engagées et des conséquences juridiques découlant de cet usage.

3.4. Moyens techniques et accessibilité. Le Service est accessible via navigateur internet (PWA) et/ou applications mobiles. Les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. Le Service intègre des réglages d’ergonomie et de lisibilité adaptés à la basse vision.

Article 4

Description des services

4.1. Le verset du jour — gratuit et sans compte. Chaque jour, le Service propose l’accès gratuit et illimité dans le temps au verset du jour, assorti de commentaires, mises en contexte historique, enseignements et prières.

4.2. Dialogue avec l’intelligence biblique — quota d’essai gratuit. Chaque Utilisateur bénéficie à vie de trois (3) questions offertes (1 sans compte, 2 après création du compte). Ce quota gratuit n’est pas renouvelable.

4.3. Les formules d’abonnement payantes. Au-delà du quota gratuit, la poursuite du dialogue nécessite la souscription de l’un des trois abonnements payants ci-dessous :

4.3.1. Application cumulative des plafonds. Les limites de chaque formule s’appliquent de manière simultanée et cumulative. Le dialogue est interrompu dès lors que l’une quelconque de ces limites est atteinte sur la période glissante considérée.

4.3.2. Décompte des échanges. Un « échange » s’entend d’une question posée et de la réponse apportée par l’intelligence biblique.

4.3.3. Changement d’abonnement. L’Utilisateur peut changer de formule à tout moment. Une montée en gamme prend effet immédiatement avec ajustement au prorata ; une descente en gamme prend effet à la prochaine échéance.

4.4. Fonctionnalités annexes. Le compte Utilisateur donne accès au journal de gratitude, aux parcours de lecture, à la sauvegarde de versets et à l’historique de conversation.

Article 5

Nature, cadre d’usage et limites de l’intelligence biblique

5.1. Nature technologique. Le module désigné sous le nom « intelligence biblique » est un système automatisé d’intelligence artificielle. Il ne s’agit ni d’une personne physique, ni d’un théologien, ni d’un prêtre, ni d’un représentant d’une quelconque autorité religieuse ou confessionnelle.

5.2. Interdictions de conception. Par construction technique, le système d’IA :

• ne parle jamais au nom de Dieu ;
• ne prophétise pas ;
• ne délivre aucune absolution, bénédiction ou acte sacramentel ;
• ne formule aucun jugement moral sur la personne de l’Utilisateur.

5.3. Absence d’autorité dogmatique et spirituelle. L’intelligence biblique est un outil d’accompagnement littéraire, culturel et documentaire. Ses réponses ne constituent en aucun cas un enseignement magistériel, un avis théologique autorisé, un conseil pastoral ou un suivi spirituel canonique. Pour toute question doctrinale ou décision personnelle importante, l’Utilisateur est invité à consulter une autorité religieuse ou pastorale qualifiée.

5.4. Exactitude textuelle et vérification. Le texte biblique de référence est l’édition d’Augustin Crampon 1923 (domaine public). Les commentaires rédigés par l’Éditeur font l’objet d’une vérification programmatique automatique contre le corpus numérisé. En revanche, s’agissant des réponses produites en temps réel par l’IA, l’Éditeur ne peut garantir une exactitude théologique ou textuelle absolue en toutes circonstances.

5.5. Dispositif d’urgence et de détresse psychologique. Le Service n’est ni un service de santé, ni un centre d’écoute psychologique, ni un service d’urgence médicale ou de prévention du suicide.

Si l’Utilisateur exprime une situation de détresse ou des idées suicidaires lors du dialogue, le système est programmé pour orienter immédiatement vers les services d’aide compétents, notamment le 3114 (Numéro national de prévention du suicide en France, gratuit 24/7), le 15 (SAMU) ou le 112 (Urgence européen).

5.6. Conformité à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689

5.6.1. Statut. L’Éditeur intervient en qualité de Déployeur (Deployer) d’un système d’IA à usage général.

5.6.2. Transparence. L’Utilisateur est expressément informé qu’il dialogue avec une intelligence artificielle. Cette information est affichée au premier contact, rappelée de façon permanente sur l’écran de dialogue et stipulée dans les présentes.

5.6.3. Identification des contenus. Les textes issus du dialogue sont des contenus générés artificiellement et étiquetés comme tels dans le Service.

Article 6

Prix, fiscalité et canaux de paiement

6.1. Tarification. Les abonnements sont souscrits aux tarifs Toutes Taxes Comprises (TTC) suivants :

6.1.1. Régime fiscal (TVA). L’Éditeur est actuellement soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

6.1.2. Maintien du prix TTC garanti. En cas de franchissement des seuils de franchise entraînant l’assujettissement de l’Éditeur à la TVA, les prix TTC payés par l’Utilisateur consommateur demeureront rigoureusement inchangés. La TVA sera intégralement absorbée par l’Éditeur sur sa propre marge.

6.2. Portée des dénominations. Les références symboliques ou scripturaires associées aux abonnements relèvent de la communication illustrative et sont dénuées de valeur contractuelle normative.

6.3. Canaux et modalités de paiement

6.3.1. Achats Web (PWA). Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (conforme PCI-DSS).

6.3.2. Achats In-App iOS (Apple App Store). Lorsque la souscription est effectuée depuis une application iOS, le paiement et la gestion de l’abonnement sont exclusivement exécutés par Apple Distribution International Ltd. via In-App Purchase. Les conditions d’Apple prévalent pour les aspects financiers.

6.3.3. Achats In-App Android (Google Play Store). Lorsque la souscription est effectuée depuis une application Android, le paiement est géré par Google Ireland Limited via Google Play Billing.

6.3.4. Facturation. Une confirmation de commande vaut facture et est adressée par courrier électronique à l’Utilisateur après chaque transaction.

Article 7

Durée, reconduction et résiliation en ligne

7.1. Durée. L’abonnement est souscrit pour une durée ferme d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule retenue.

7.2. Reconduction tacite. À l’échéance, l’abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée. Pour les formules annuelles, un courriel de rappel de reconduction est envoyé conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.

7.3. Résiliation facile en ligne (article L215-1-1 du Code de la consommation). Conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation par voie électronique (« résiliation en 3 clics »), l’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis la fonctionnalité accessible dans son espace de compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà payée en cours.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la résiliation est immédiatement adressé à l’Utilisateur par courrier électronique.

7.4. Post-résiliation. À l’échéance du contrat, le compte bascule automatiquement vers l’offre gratuite sans perte des données personnelles (journal, versets gardés), sauf demande de suppression expresse.

Article 8

Droit de rétractation et fourniture de contenu numérique

8.1. Principe légal. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

8.2. Exception pour fourniture de contenu numérique (article L221-28, 13°). L’abonnement au Service fournissant un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement, l’Utilisateur est informé que l’exercice du droit de rétractation est exclu dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable et expresse renonciation.

8.3. Recueil du consentement exprès sur l’écran de paiement. Lors de la commande, l’Utilisateur doit obligatoirement valider une case à cocher spécifique, non pré-cochée, stipulant :

8.4. Confirmation obligatoire sur support durable (article L221-14). Dès la validation de la commande, l’Éditeur adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation sur support durable récapitulant l’abonnement, le prix payé, la demande d’exécution immédiate et la renonciation expresse au droit de rétractation. À défaut d’envoi de cette confirmation conformément à la loi, le droit de rétractation demeure exerçable pendant une durée prorogée de 12 mois.

Article 9

Obligations de l’Utilisateur, modération et prévention des dérives

9.1. Usage personnel et loyal. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi, pour son usage strictement personnel et conformément à sa destination (étude et méditation biblique).

9.2. Interdiction de contournement des quotas. Il est formellement interdit de créer des comptes multiples, d’utiliser des scripts ou d’employer tout procédé automatisé pour contourner les quotas de questions gratuites ou les limites d’abonnement.

9.3. Contenus prohibés, dérives sectaires et manipulation. Il est strictement interdit de transmettre au Service ou d’inscrire dans les espaces de saisie :

• des propos incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, ou contraires à l’ordre public ;
• des requêtes visant à manipuler le modèle de langage (jailbreaking) ou à lui faire générer des messages injurieux, diffamatoires ou haineux ;
• des contenus relevant de l’emprise mentale, des dérives sectaires ou du prosélytisme agressif au sens de la législation française.

9.4. Procédure de fermeture conservatoire de compte. En cas de manquement grave ou répété à la présente clause, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au compte. L’Utilisateur sera notifié par courrier électronique des motifs et disposera d’un délai de 8 jours pour présenter ses observations avant que la résiliation définitive ne soit, le cas échéant, prononcée sans remboursement.

Article 10

Propriété intellectuelle et statut des contenus

10.1. Domaine public. Le texte biblique de l’édition Augustin Crampon 1923 appartient au domaine public et est libre de droits d’auteur.

10.2. Éléments protégés de l’Éditeur. À l’exception du texte biblique brut, l’ensemble des éléments composant le Service (commentaires, enseignements, prières, parcours, marque verbale « Lilium Dei » — demande d’enregistrement Institut national de la propriété industrielle n° 5285462 déposée le 5 août 2026 — charte graphique, code source et bases de données) est la propriété exclusive de l’Éditeur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

10.3. Licence d’utilisation. L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée au strict usage privé du Service. Tout moissonnage de données (data scraping), réutilisation commerciale ou entraînement de modèles tiers à partir des contenus de l’Éditeur est strictement interdit.

10.4. Statut des contenus de l’Utilisateur et des réponses de l’IA. L’Utilisateur demeure propriétaire de ses données personnelles saisies (journal de gratitude, notes). Il concède à l’Éditeur une licence technique gratuite aux seules fins de stockage et de fonctionnement du Service.

Concernant les réponses générées par l’intelligence biblique (outputs), l’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation privé et exclusif sur les textes générés au sein de son compte.

Article 11

Protection des données à caractère personnel et données sensibles

11.1. Politique de confidentialité. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité distincte, accessible sur la page Données personnelles.

11.2. Traitement des données sensibles (article 9 du RGPD)

11.2.1. Nature des données. L’utilisation du Service (dialogue biblique, journal de gratitude, parcours) implique le traitement de données révélant des convictions religieuses ou philosophiques, qualifiées de « données sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.

11.2.2. Consentement explicite séparé. Conformément à l’article 9.2.a du RGPD, ce traitement repose sur le consentement explicite, libre et spécifique de l’Utilisateur, recueilli lors de la création du compte via un opt-in distinct et non pré-coché.

11.2.3. Droit de retrait. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment depuis son espace compte. Le retrait entraîne la suppression définitive de l’historique de dialogue et des données sensibles associées.

11.3. Sous-traitants et transferts hors UE. Les données de compte, de quotas et le journal de gratitude sont hébergés dans l’Union européenne (Neon, Francfort, Allemagne).

Les contenus de dialogue sont transmis au prestataire d’IA Anthropic Ireland Limited. Ce traitement implique des transferts encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et une analyse d’impact sur les transferts (TIA).

Article 12

Disponibilité et évolution du service

12.1. Obligation de moyens. L’Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu au Service, mais ne saurait garantir une disponibilité absolue sans interruption technique ou maintenance.

12.2. Modification des fonctionnalités. L’Éditeur peut faire évoluer le Service. En cas de modification substantielle réduisant les avantages d’un abonnement en cours, l’Utilisateur en sera informé avec un préavis de 30 jours et pourra résilier sans frais.

12.3. Pérennité du verset du jour. L’Éditeur s’engage à maintenir la gratuité du verset du jour aussi longtemps que le Service est exploité commercialement.

Article 13

Responsabilité et garanties légales de conformité

13.1. Garantie légale de conformité des contenus numériques. L’Éditeur répond de la conformité du Service aux exigences légales prévues par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

13.2. Régime de responsabilité applicable aux consommateurs. Conformément au droit de la consommation, aucune clause du présent contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité légale de l’Éditeur en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

13.3. Exclusions d’engagement. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée en cas de :

• suspension ou dysfonctionnement imputables à l’hébergeur, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure ;
• utilisation inappropriée du Service ou prise de décision personnelle grave sur la seule foi d’une réponse automatisée de l’IA, sans consultation des professionnels compétents (médicaux, juridiques, religieux).

Article 14

Réclamation et médiation de la consommation

14.1. Réclamation préalable. Pour toute difficulté, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse contact@lilium-dei.com.

14.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Article 15

Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Droit applicable. Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit français.

15.2. Protection des consommateurs européens. Le choix du droit français ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE des dispositions impératives plus protectrices de leur loi nationale.

15.3. Juridiction compétente. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu du siège de l’Éditeur, ou celle du lieu de sa propre résidence au moment de la conclusion du contrat (articles 42 et 46 du Code de procédure civile, et article R631-3 du Code de la consommation).

Article 16

Modification des conditions

16.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.

16.2. Toute modification substantielle sera notifiée aux abonnés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

16.3. Si l’Utilisateur n’agrée pas aux nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant la date d’effet sans pénalité.

Article 17

Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle. La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres dispositions.

17.2. Preuve électronique. La signature électronique et la validation des cases à cocher ont valeur de preuve légale.

17.3. Entrée en vigueur. Les présentes Conditions entrent en vigueur le [à compléter].

Annexe A

Clause d’offrande facultative

(Cette clause n’est pas active à la date de publication et sera intégrée au corps du texte si la fonctionnalité est activée ultérieurement.)

Offrande facultative. L’Utilisateur peut se voir proposer le versement d’une offrande facultative et libre au moment du paiement. Cette offrande constitue un don sans contrepartie. Elle n’ouvre droit à aucun avantage fonctionnel supplémentaire, n’est pas remboursable et n’entre pas dans le champ du droit de rétractation.